Conditions d’utilisation

1. Acceptation des présentes Conditions

Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent nos Conditions d’utilisation (les "Conditions" en abrégé). Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Maturin Inc. ainsi que par ses partenaires d’affaires, désigné par le terme « Maturin ».

Notez que la section 11. Litiges avec Maturin, contient une clause d'arbitrage et une exonération de recours collectif. En signifiant votre accord avec ces Conditions, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d'un arbitrage individuel contraignant, ce qui signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu'à votre droit de participer à un recours collectif, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives.Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation de Maturin.ca, de nos applications mobiles et des services fournis par Maturin désignés par « Services ». En utilisant l’un quelconque de nos Services (même en navigant simplement sur nos sites Web), vous acceptez de respecter ces Conditions. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.

2. Ces autres documents que nous avons mentionnés

Les Services de Maturin mettent en contact des personnes se trouvant partout dans le monde, à la fois en ligne et hors ligne, pour créer, vendre et acheter des produits alimentaires et associés au marché alimentaire. Nos règles de la maison pour tout le monde. En utilisant l'un quelconque de nos Services, vous signifiez votre accord avec ces Conditions, notre Règlement concernant la confidentialité et notre Règlement concernant la non-discrimination. Notre Règlement des vendeurs. Si vous mettez en vente des articles, quels qu’ils soient, par l’intermédiaire de nos Services, ce règlement s’applique à votre égard. Notre Règlement des acheteurs. Si vous utilisez nos Services pour naviguer sur le site ou effectuer des achats, ce règlement s’applique à votre égard.

Notre Règlement des tiers.

Ces règles s’appliquent aux :

- Détenteurs de propriété intellectuelle
- Personnes ayant besoin d’informations de la part de Maturin

L’ensemble de ces règlements fait partie de nos Conditions, assurez-vous donc de lire ceux qui vous concernent.

3. Vos informations personnelles

Nous savons que vous tenez à vos informations personnelles, nous y tenons donc également. Notre Règlement concernant la confidentialité détaille la manière dont vos informations sont traitées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans ce Règlement.

Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l'acheteur, son adresse email et son adresse d'expédition) sont traitées à la fois par Maturin et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu'elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l'adresse email d'un acheteur en traitant la commande d'un autre acheteur, c'est le vendeur, et non Maturin, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.

Cependant, si Maturin et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d'un acheteur, et si Maturin fait l'objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d'indemniser Maturin des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d'un acheteur. Consultez la Section 9. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part) ci-dessous pour plus d'informations concernant vos obligations d'indemnisation envers Maturin.

4. Votre compte Maturin

Vous devez créer un compte sur Maturin pour utiliser certains de nos Services. Voici quelques règles concernant les comptes Maturin :

A. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services

Les mineurs âgés de moins de 18 ans et de 13 ans ou plus sont autorisés à utiliser les services de Maturin uniquement par le biais d'un compte appartenant à un parent ou tuteur légal et s'ils disposent de leur autorisation et sont sous leur surveillance directe. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser Maturin ou ses Services. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre compte. Pour en savoir plus, consultez le Règlement concernant les mineurs de Maturin.

B. Soyez honnête avec nous

Fournissez des informations exactes vous concernant. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre compte n’est pas autorisé. Choisissez un nom approprié. Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre compte, vous ne pouvez pas choisir un nom offensant, vulgaire, violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui ou en infraction avec nos Conditions d'une quelconque autre manière.

D. Vous êtes responsable de votre compte

Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte. Si vous partagez un compte avec d’autres personnes, alors la personne dont les informations de facturation figurent sur le compte sera le responsable principal de toutes activités. Si vous êtes inscrit comme entreprise, vous garantissez personnellement avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de l’entreprise. En outre, vos comptes ne sont pas transférables.

E. Protégez votre mot de passe

Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte, il est donc important de conserver le mot de passe de votre compte en sécurité. Cet article d’aide contient des informations sur la façon dont vous pouvez améliorer la sécurité de votre compte.

F. Soyons clairs en ce qui concerne notre relation

Ces Conditions ne créent aucune relation de mandat, partenariat, coentreprise, emploi ou franchise entre vous et Maturin. Cet article d’aide détaillé devrait répondre à toutes les questions que vous vous posez sur l’ouverture d’un compte sur Maturin.

Nous savons que vous tenez à vos informations personnelles, nous y tenons donc également. Notre Règlement concernant la confidentialité détaille la manière dont vos informations sont traitées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans ce Règlement.

Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l'acheteur, son adresse email et son adresse d'expédition) sont traitées à la fois par Maturin et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu'elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l'adresse email d'un acheteur en traitant la commande d'un autre acheteur, c'est le vendeur, et non Maturin, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.

Cependant, si Maturin et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d'un acheteur, et si Maturin fait l'objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d'indemniser Maturin des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d'un acheteur. Consultez la Section 9. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part) ci-dessous pour plus d'informations concernant vos obligations d'indemnisation envers Maturin.

5. Votre Contenu

Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu (il sera donc désigné comme "Votre Contenu"). Nous ne le revendiquons en aucune manière. Cela comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, commentaires, vidéos, les noms d’utilisateurs, etc).

A. Responsabilité de Votre Contenu

Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de votre contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.

B. Autorisation d’utiliser Votre Contenu

En publiant votre contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à Maturin une licence visant à l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider Maturin à fonctionner et à se développer. De cette manière, nous ne violerons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à sa promotion.

C. Droits que Vous conférez à Maturin

En publiant votre Contenu, vous conférez à Maturin une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir Maturin, votre boutique Maturin, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services de Maturin, de nos partenaires, de sites internet tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n'exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l'utilisation de ce Contenu. Vous reconnaissez notre intérêt légitime à l'utiliser, en accord avec cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles. Cela semble beaucoup, mais nous en avons besoin pour que Maturin continue à fonctionner. Tenez compte de ces exemples : si vous téléchargez une photo d’une fiche produit sur votre boutique Maturin, nous avons tout d’abord l’autorisation de la rendre visible auprès des acheteurs, et nous pouvons ensuite la redimensionner pour qu’elle attire l’oeil d’un acheteur utilisant notre application mobile ; si vous publiez une description en français, nous pouvons la traduire en anglais de sorte qu’un acheteur américain puisse découvrir l’histoire de votre article ; et si vous publiez une magnifique photo de votre nouveau produit, nous pouvons la faire apparaître sur notre page d’accueil, sur l’un de nos blogs ou même sur un panneau d’affichage pour aider à promouvoir votre entreprise et Maturin.

D. Signalement du contenu non autorisé

Maturin a beaucoup de respect pour les droits de propriété intellectuelle, et s’engage à suivre les procédures juridiques appropriées pour supprimer le contenu illicite des Services. Si du contenu que vous détenez ou sur lequel vous possédez des droits a été publié sur les Services sans votre autorisation et si vous souhaitez le supprimer, veuillez suivre les étapes indiquées dans notre Règlement concernant la propriété intellectuelle. Si Votre Contenu viole la propriété intellectuelle d’une autre personne, nous le supprimerons en cas de réception d’un avis approprié. Nous vous informerons de cet événement s’il est amené à se produire.

E. Contenu inapproprié, faux ou trompeur

Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur les Services de Maturin (pour des raisons juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant nos règlements ou toute partie de nos Conditions. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.

6. Votre utilisation de nos Services

Licence d’utilisation de nos Services

Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services — sous réserve des Conditions d'utilisation et notamment des restrictions suivantes :

A. N’utilisez pas nos Services pour enfreindre la loi

Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Par exemple, il est de votre responsabilité d’obtenir les permis ou licences éventuellement nécessaires pour votre boutique ; vous ne pouvez vendre aucun article contrevenant à une loi, quelle qu’elle soit ; vous devez respecter notre Règlement concernant les sanctions et ne pas tenir de conduite anti-concurrentielle ou menaçante, ne pas commettre de fraude, de vol, ni d'autre acte illégal ou délit envers Maturin, un autre utilisateur Maturin ou une tierce partie.

B. Payez vos factures

Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à Maturin. A l'exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services. Vos frais, factures, taxes et la manière dont vous les payez font l’objet d’une explication complète dans notre Règlement concernant les frais et les paiements.

C. Ne nous volez pas notre Contenu

Vous acceptez de ne pas "aspirer", "effectuer des captures de données d’écran", ou "indexer" toute page des Services, et de ne pas rétro-concevoir ni tenter d’obtenir le code source des Services. Si vous souhaitez utiliser notre API, veuillez suivre nos Conditions d’utilisation des API.D. N’essayez pas de nuire à nos systèmes. Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d'interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus ou d'autres codes informatiques nuisibles.

E. Respectez notre règlement concernant les marques

Le nom « Maturin » et les autres symboles, expressions, logos et dessins de Maturin que nous utilisons dans le cadre de nos Services sont des marques, des marques de service ou des présentations de marque de Maturin. Si vous souhaitez utiliser nos marques, veuillez respecter notre Règlement concernant les marques.

F. Partagez vos idées

Nous adorons vos suggestions et vos idées! Elles peuvent nous aider à améliorer votre expérience et nos Services. Toutes les idées ou tous autres articles non sollicités que vous soumettez à Maturin (ne comprenant pas Votre Contenu ou les articles que vous vendez par l’intermédiaire de nos Services) sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs à votre égard. Vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et articles à toutes fins, sans recevoir de contrepartie.

7. Résiliation

Résiliation de votre part

Nous n’avons pas envie de vous voir nous quitter, mais vous pouvez résilier votre compte Maturin à tout moment à partir des paramètres de votre compte. La résiliation de votre compte n’affectera pas la disponibilité de certains éléments de Votre Contenu que vous avez publiés par l’intermédiaire des Services avant la résiliation. Encore une chose, vous devrez tout de même régler toutes les factures impayées.

Résiliation par Maturin

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes y étant liés) ainsi que votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans notification préalable. Si c'est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur nos sites Web ou nos applications mobiles. Maturin peut refuser l’accès au service à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit.Si vous-même ou Maturin résiliez votre compte, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu.Nous pouvons interrompre les Services. Maturin se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’un quelconque des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services.Survie. Les Conditions resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service, ou la fin de votre utilisation du Service.

8. Garanties et limitation de responsabilité (ou ce pourquoi vous ne pouvez pas nous poursuivre en justice)

Les articles que vous achetez

Vous comprenez que Maturin ne fabrique pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plate-forme et le service logistique optionnel via des tierces parties où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos plates-formes de vente sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et Maturin ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité ou même leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez Maturin de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part de vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).

Le contenu auquel vous accédez

Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services. Maturin n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d'auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.

Les personnes avec qui vous interagissez

Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne surveillons pas tous les faits et gestes des utilisateurs de nos Services, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement.

Les services tiers

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter, et Pinterest). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compatible pour utiliser nos applications mobiles). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. Maturin n’est pas une partie à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.

Garanties

Maturin s'efforce de rendre nos Services les meilleurs possibles, mais nous ne sommes pas parfaits et parfois, les choses peuvent mal tourner. Vous comprenez que nos Services sont fournis « en l’état » et sans garantie de quelque nature que ce soit (expresse ou implicite). Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant toutes garanties de titre, de non-contrefaçon, de valeur marchande et d’adaptabilité à une fin particulière, ainsi que toutes garanties prévues par l’exécution du contrat, la conduite des affaires ou l’usage du commerce.

Nous ne garantissons pas que : (i) les Services seront sécurisés ou mis à disposition à tout moment ou à tout emplacement particulier ; (ii) tous défauts ou erreurs seront corrigés ; (iii) les Services seront exempts de virus ou d’autres matériels nuisibles ; ou que (iv) les résultats de l’utilisation des Services satisferont vos attentes. Vous utilisez les Services uniquement à vos propres risques. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations concernant les garanties implicites, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre égard.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ni Maturin, ni nos employés ou administrateurs ne seront responsables vis-à-vis de vous de toutes pertes de profits ou revenus, ou de tous dommages et intérêts consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs découlant de, ou dans le cadre des Services ou des présentes Conditions. La responsabilité totale de Maturin liée à tous dommages et intérêts ne dépassera en aucun cas la somme la plus grande entre cent (100) CAD ou le montant que vous avez payé à Maturin au cours des douze derniers mois. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations concernant les dommages et intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre égard.

9. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)

Nous espérons que cela n’arrivera jamais, mais si Maturin fait l’objet de poursuites en raison de quelque chose que vous avez fait, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie que vous défendrez Maturin (y compris l’un quelconque de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire ou exigence légale (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation des Conditions ou de la violation de votre compte ou des droits d’autrui.Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à exécuter notre stratégie.

10. Litiges avec d’autres utilisateurs

Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services de Maturin ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable. Maturin tentera de vous aider à résoudre les litiges de bonne foi et uniquement sur la base de notre interprétation de nos règlements, à notre seule discrétion ; nous n’effectuerons aucun jugement concernant des poursuites judiciaires ou des questions juridiques. Maturin n’est tenue par aucune obligation de résolution des litiges.

Dégager Maturin de toute responsabilité

Vous dégagez Maturin de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.

Dégager Maturin de toute responsabilité. Vous dégagez Maturin de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.

11. Litiges avec Maturin

Si vous êtes fâché contre nous, faites-le nous savoir, et nous espérons que nous pourrons résoudre votre problème. Mais si nous ne pouvons pas, alors les règles suivantes régiront tout conflit juridique impliquant nos Services :

A. Droit applicable

Les Conditions sont régies par les lois de la Province du Québec, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois, et par les lois canadiennes. Ces lois s’appliqueront peu importe le pays dans lequel vous vous trouvez, mais si vous résidez en dehors du Canada, vous pourrez peut-être bénéficier de la protection des dispositions obligatoires de protection du consommateur dans le cadre de vos lois locales de protection du consommateur.

B. Arbitrage

Vous-même et Maturin acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de, ou dans le cadre des Conditions, soit réglé de manière définitive par arbitrage, par le Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (le CCAC) conformément à ses règles d’arbitrage pour consommateurs (les « Règles du CCAC ») en vigueur (ces règles sont considérées comme étant incorporées par référence au présent article et, à partir de la date de ces Conditions, vous les trouverez ici). L'arbitrage sera traité par un unique arbitrateur en accord avec ces règles. Le jugement sur la décision arbitrale sera rendu devant tout tribunal compétent. Tout arbitrage effectué conformément à ces Conditions aura lieu sur une base individuelle : les arbitrages groupés et les recours collectifs ne sont pas autorisés. Vous comprenez qu’en acceptant ces Conditions, vous-même et Maturin renoncez chacun au droit à un procès avec jury ou à participer à un recours collectif ou à un arbitrage groupé. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d’intenter une action en justice devant un tribunal ayant la compétence appropriée pour une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable ou conservatoire, dans l’attente d’une décision finale par l’arbitre. Vous pouvez, au lieu de cela, présenter votre réclamation au tribunal de proximité, mais uniquement si elle remplit les conditions requises, si elle reste dans le cadre de ce tribunal et si elle reste dans un cadre individuel, non représentatif et non collectif.

C. Frais d'arbitrage

Les paiements de tout dépôt raisonnable de réclamation auprès du CCAC, les frais administratifs et d'arbitrage se feront selon les règles d'arbitrage du consommateur.

D. Forum

Nous sommes basés au Québec, Canada de sorte que toute action en justice contre Maturin liée à nos Services doit être intentée et avoir lieu au Québec. Pour toutes les actions intentées dans le cadre des Règles du CCAC, les procédures se feront au Québec, ou à un endroit convenant aux deux parties compte tenu de leur capacité à se déplacer et d'autres circonstances pertinentes relatives aux Règles du CCAC. Pour toutes actions en justice non soumises à un arbitrage, vous-même (si votre contrat est avec Maturin, Inc.) et Maturin acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal situé à Montréal, Québec, Canada.

E. Exception gouvernementale

Si vous êtes un agent du gouvernement ou une personne morale utilisant les Services en votre qualité officielle, et que vous êtes dans l’incapacité juridique d’accepter les clauses du présent article, alors ces clauses ne s’appliquent pas à votre égard. Dans ce cas, les Conditions et toute action en justice se rapportant aux Conditions seront régies par le droit de la province du Québec (sans référence au conflit de lois) et, en l’absence de loi fédérale et dans la mesure permise par la loi fédérale, le droit de la province du Québec.

F. Modifications

Si nous effectuons des modifications à la section « Litiges avec Maturin » après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, ces modifications ne s'appliqueront à aucune réclamation déposée dans des poursuites judiciaires à l'encontre de Maturin avant la date à laquelle ces modifications prennent effet. Maturin vous préviendra de modifications substantielles faites à la section « Litiges avec Maturin » au moins 30 jours avant la date à laquelle ces modifications prendront effet. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications effectuées, vous pouvez envoyer à Maturin un préavis écrit (y compris par email) ou fermer votre compte pendant ces 30 jours. En rejetant une condition modifiée ou en fermant de manière permanente votre compte, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre vous et Maturin selon les provisions de cette section « Litiges avec Maturin » à partir de la dernière date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, y compris tout changement effectué avant votre rejet. Si vous réouvrez votre compte fermé ou créez un nouveau compte, vous acceptez d'être soumis à la version en cours de ces Conditions.

12. Modification de ces Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous pensons que les modifications sont importantes, soyez sûr que nous vous en informerons en prenant l’une (ou plusieurs) des mesures suivantes : (1) publier les modifications par l’intermédiaire des Services ou (2) vous envoyer un email ou un message abordant les modifications. De cette manière, vous pouvez décider si vous souhaitez continuer à utiliser les Services. Les modifications prendront effet au moment de leur publication. Vous êtes responsable de l’examen et de la prise de connaissance de toute modification. Votre utilisation des Services à la suite des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.

13. Quelques subtilités juridiques

Les Conditions, y compris tous les règlements qui les constituent, remplacent tout autre accord entre vous-même et Maturin concernant les Services. Si toute partie des Conditions est jugée comme non applicable, cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions restent de toute autre manière pleinement en vigueur. Notre non-application de toute partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de notre droit visant à faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations conformément aux Conditions.

14. Acceptation du contrat de services de Stripe

Les services de paiement pour les membres officiant sur Maturin sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions d’utilisation ou en continuant à opérer en tant que membre officiant sur Maturin, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Maturin permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Maturin des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Maturin à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

15. Coordonnées

En cas de questions concernant les Conditions, envoyez-nous un email à l’adresse : @info.

Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version anglaise de ce document contrôle et régit votre utilisation des services de Maturin. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.

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